Mentions légales & CGV - Marie Petithory

MENTIONS LÉGALES

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Dogdays l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire & Editrice : Marie Petithory – Dogdays – Entreprise Individuelle – La Haie, La Baroche sous Lucé, 61330 Juvigny Val d’Andaine
Numéro SIRET : 90519208400028
Certificat de Capacité : n° 2021/6882-7629
Dispensée d’immatriculation au RCS
TVA Non Applicable (art. 293 B du CGI)
Hébergeur : Le site Dogdays est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

Propriété intellectuelle

Le respect de cette clause se fait dans la stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Toute propriété intellectuelle et support de travail produit par Marie Petithory reste sous ma propriété intellectuelle et mon droit d’auteur (documents, compte rendu, logo, plan de travail etc). La reproduction, d’éléments de mon site/ de mes documents/ du logo, ou la reproduction totale ne peut être effectuée sans mon accord.

Les client·es également comportementalistes ou éducateur·ices canin ou en formation comprennent que les suivis et forfaits intensifs ne constituent en aucun cas une formation professionnelle au traitement des problèmes liés à la séparation chez le chien. Iels ne peuvent donc pas reproduire tout ou une partie de mes supports de travail pour les revendre à travers leurs prestations.

Confidentialité

Les données sont traitées en ligne par Marie Petithory qui les conserve pour une durée de 3 ans pour buts professionnels. Aucune donnée n’est vendue ou communiquée. Tout·e utilisateur·ice dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité.

L’utilisateur·ice peut, si aucune résolution à l’amiable n’est atteinte, former un recours auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Conditions générales de vente

La / le client·e trouvera dans ce document les modalités de réalisation des prestations de services de Marie Petithory. La / le client·e se doit de prendre connaissance des Conditions Générales de vente avant tout paiement. Le pdf des Conditions Générales de Vente sera joint à toute facture et le paiement de la facture et les données transmises lors de cette transaction valent comme preuve d’acceptation de toutes les clauses ci-dessous. La / le client·e accepte sans réserve les termes de ces conditions générales de vente avant tout paiement.

Ces Conditions Générales de Vente lient les deux personnes morales suivantes :

MARIE PETITHORY (EI) :

Consultante en comportement canin, est disposée à fournir ses services selon les termes et conditions présents dans ces conditions de vente.
Pourra être désignée dans le document par les termes « je, mon, ma, mes, la comportementaliste, la professionnelle, Marie Petithory ».
Domiciliée au Lieu-Dit La Haie, La Baroche sous Lucé, 61330 Juvigny Val d’Andaine.
SIRET : n° 905 192 084 00028.
Attestation de connaissances n°2021/6882-7629.

LA / LE CLIENT·E

Personne physique morale ayant plus de 18 ans faisant appel aux services de Marie Petithory
La / le client·e confirme qu’il considère que Marie Petithory a les qualifications et les capacités nécessaires pour fournir ce service.
Marie Petithory se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur à la réception de la facture.

1. Services & Tarifs

Marie Petithory se réserve le droit de modifier les modalités de ses services à tout moment. Les services proposés ainsi que leur tarif respectif sont détaillés sur le site internet de Marie Petithory https://dogdays.fr dans l’onglet « services ».
Des prestations sur mesure sont éventuellement réalisables sur demande.
Les tarifs peuvent être soumis à modifications. Le cas échéant, le tarif applicable sera celui en cours au moment de la prise de rendez-vous.

2. Prise de contact & Réservations

La prise de contact se fait en remplissant le formulaire de contact accessible via mon site https://dogdays.fr dans l’onglet « contact ». J’étudie toute demande et je vous recontacte par mail afin que nous planifions ensemble un RDV bilan selon nos disponibilités respectives. Je me réserve le droit de refuser l’accompagnement si le problème ne fait pas partie de mon domaine d’expertise ou si je n’ai plus de place dans mon planning. Auquel cas, je vous redirigerai vers un·e collègue qui sera en mesure de vous aider.

3. Règlement : délais et modalités

Tous les paiements sont attendus au minimum 3 jours avant le RDV ce qui permet de bloquer la date et l’heure de l’entretien. Si le paiement n’est pas reçu dans les trois jours précédant la date du rendez-vous, ce dernier sera annulé. Veuillez prendre en compte qu’il faut prévoir 48h entre le moment de l’ajout de mon RIB et la validation définitive par votre banque, ensuite il faut prévoir 24h entre l’émission du virement et l’arrivée sur mon compte en fonction de la banque émettrice.
Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire.
Les tarifs s’entendent en Euro, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art.293 B du CGI).
En cas d’impayé, Marie Petithory s’engage à relancer la / le client·e avant de contacter un·e huissier·e de justice.
Pour le forfait de 4 semaines en détresse d’isolement, le forfait commence le jour où nous faisons notre première consultation de suivi après le bilan et ce forfait ne couvre que les problèmes liés à la séparation. Si vous souhaitez aborder d’autres problématiques, vous pouvez réserver une consultation à l’heure mais lesdites problématiques ne pourront pas être abordées au cours du forfait concernant la détresse d’isolement.

4. Garantie de moyens, et non de résultats

La / le client·e comprend et accepte que l’intervention de Marie Petithory s’applique à du vivant, à des êtres sentients, et de fait, ne peut en aucun cas être soumise à une obligation de résultat. Par conséquent, l’unique garantie que peut offrir Marie Petithory est de faire son maximum pour guider, informer, aider et soutenir la / le client·e (garantie de moyens et non de résultat). La / le client·e déclare également parfaitement comprendre et accepter que l’éducation, l’analyse et la modification comportementale des chiens ne peuvent en aucun cas assurer de résultats exacts et quantifiables. En aucun cas la / le client·e ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du / de la client·e à mettre en application les recommandations émises par Marie Petithory, mais aussi aux réactions qui sont propres au chien concerné par l’accompagnement, être vivant unique dont les réactions ne sont pas prévisibles.

Il n’existe pas de solution qui n’implique pas un effort de la part du client. De fait, et ceci afin d’augmenter les probabilités d’atteindre l’objectif idéalement visé, il est fondamental que les deux parties s’impliquent et s’engagent à faire le nécessaire pour s’assurer à ce que les efforts soient fournis de manière commune. Il est par ailleurs important pour la / le client·e de garder en tête que ne pas appliquer les conseils qui lui ont été donnés par Marie Petithory peut déboucher sur une aggravation des manifestations comportementales ayant initialement motivé son premier contact.

En proposant mes services, mon but est de répondre au mieux à vos besoins sans mettre en péril le bien-être émotionnel et physique de votre chien. Je bannis entièrement l’utilisation de violence (émotionnelle, psychologique ou mentale) ou d’outils coercitifs.

5. Les engagements du / de la client·e

Pendant notre collaboration, l’utilisation de toute forme de violence, qu’elle soit physique ou psychologique, tout comme d’outils coercitifs (colliers étrangleurs, colliers électriques, torcatus, vaporisateurs, bouteille remplie de cailloux), ne sera pas tolérée.
La / le client·e reconnaît être informé·e du fait que consulter un·e autre professionnel·le pendant la durée du programme établi par Marie Petithory peut s’avérer être contre-productif. Marie Petithory ne pourra donc être tenu responsable de l’échec du programme ou d’une quelconque dégradation dans le comportement du chien. Si ces obligations ne sont pas tenues, Marie Petithory peut ainsi rompre le contrat qui la lie au / à la client·e et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
La / le client·e est responsable des informations fournies à Marie Petithory, qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les clients.
La / le client·e s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre en place les plans de travail recommandés par Marie Petithory. Iel comprend que les résultats immédiats n’existent pas, que la modification comportementale prend du temps, et que concernant du vivant, elle n’est sujette à aucune garantie de résultat. La / le client·e s’engage à tenir Marie Petithory régulièrement au courant de l’évolution de son travail avec son chien, ceci afin de lui permettre d’adapter constamment ses conseils et ses plans de travail.
La / le client·e s’engage à être régulier·e et investi·e dans le travail (30min/ jour – 5j/ semaine).
La / le client·e s’engage à suspendre les absences : il est capital que votre chien ne soit pas laissé seul en dehors des sessions de travail. Si cela n’est pas respecté, le travail effectué en parallèle n’aura que très peu d’intérêt. Si vous ne suspendez pas entièrement et totalement les absences, je ne saurai être tenue responsable de l’échec du suivi et aucun remboursement ne pourra être exigé.

6. Remboursement & conditions d’annulation

La / le client·e s’engage à la renonciation de l’exercice de ses droits de rétractation de 14 jours (prévu par le Code de la Consommation) pour bénéficier des services proposés. La / le client·e comprend qu’iel renonce à ce droit à partir du moment où il a payé une prestation.

Marie Petithory n’effectuera aucun remboursement en cas de :

Décès de l’animal ou du / de la client·e,
D’insatisfaction vis-à-vis des résultats attendus (voir article 4),
Séparation au sein du foyer du / de la client·e,
Maladie de l’animal ou du client,
Abandon ou euthanasie de l’animal,
Déménagement,
Changement de situation personnelle et/ou professionnelle du / de la client·e

7. Limites d’intervention & cessation d’accompagnement

Je me réserve le droit de refuser, décaler et/ou cesser l’exécution de toute prestation, et ce bien qu’elle soit communément convenue :

Si vous ne respectez pas les besoins fondamentaux de votre animal,
Si vous faites preuve d’irrespect, de négligence, brutalité, et/ou violence (sous toutes leurs formes) envers votre animal ou envers moi,
Si les conditions de travail présentent un risque pour ma sécurité, celle de votre binôme, ou celle d’autrui
Si votre chien présente des comportements agressifs, notamment envers moi, et que je pense nécessaire que ces problématiques soient prioritairement prises en charge par un·e autre professionnel·le et / ou un·e vétérinaire,
Si je pense nécessaire que votre chien soit prioritairement pris en charge par un·e vétérinaire avant d’entamer et/ou continuer tout suivi,
Si vous ne respectez pas les autres clauses abordées dans ces conditions générales de vente (et notamment celles de l’article 5) : le non-respect d’une seule de ces clauses entraîne l’annulation du contrat entier.
Si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
Si l’animal n’est pas couvert par la responsabilité civile du client,
Si le chien est catégorisé mais que le client n’est pas en capacité de présenter les documents réglementaires,
Si l’animal est porteur d’une maladie contagieuse, malade, ou si le client néglige ses soins vétérinaires (vaccins entres autres, mais également antiparasitaires),
Si vous ne me donnez pas de nouvelles pendant plusieurs jours consécutifs, je considèrerai le programme comme étant abandonné de manière définitive,
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive, et ne présente qu’un panel de possibles raisons à cette rupture de collaboration.

8. Responsabilité

Marie Petithory ne sera tenue aucunement responsable des blessures faites au chien ou par le chien lors des sessions de travail. Chaque chien reste sous la responsabilité légale de sa / son gardien·ne. Marie Petithory ne sera tenue responsable d’aucun problème causé directement ou indirectement par une session de travail.

Pour les chiens catégorisés 1 ou 2, le chien doivent être en règle vis-à-vis de la loi, être muselé, en laisse et sous la responsabilité légale de son propriétaire pendant toute la durée de la consultation. Marie Petithory ne sera en aucun cas responsable des incidents qui ont lieu lors de ses consultations.

9. LITIGES

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature à tenter un règlement à l’amiable. La / le client·e et Marie Petithory s’engage à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi. Si aucun accord à l’amiable n’est possible un organisme de médiation pourra intervenir, avant que les parties soient libres de s’en remettre à justice. En cas de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de Marie Petithory.

10. Confidentialité

Les informations confidentielles font référence à toute donnée ou information privée à propos du client. Marie Petithory s’engage à ne pas divulguer, révéler ou utiliser ces données, hors du contexte du travail, si elle obtient le consentement du client ou si cela est requis par la loi. Les obligations de confidentialité s’appliquent indéfiniment même après la fin du contrat.
La / le client·e a un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Une réclamation écrite peut être faite directement à Marie Petithory ([email protected])
Sauf désaccord signalé par écrit à Marie Petithory, la / le client·e accepte par défaut que Marie Petithory puisse faire figurer des photos et/ou vidéos de son chien / des vidéos de sessions de travail sur son site internet, sa page Instagram, ainsi que sur tout support de contenu relatif aux activités de l’entreprise de Marie Petithory.
Quand vous donnez accès à Marie Petithory à votre caméra de surveillance, vous acceptez qu’elle ait accès à ces images uniquement lors des sessions de travail. Quand la / le client·e partage cet accès, il accepte les conditions générales d’utilisation propres à la caméra qu’il utilise. La / le client·e comprend les implications que cela implique et les accepte. La / le client·e s’engage à retirer l’accès de sa caméra à Marie Petithory à la fin de chaque suivi.